Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 818
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
À l’alinéa 5, après le mot :
« paiement »,
insérer le mot :
« intégral ».
Exposé sommaire
Par soucis de clarté, le présent amendement propose de préciser que seul le règlement intégral du loyer et des charges dues puisse suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit du bail prévue à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi modifié.
Il s'agit ainsi d'assurer qu'un locataire ne puisse se prévaloir de cette disposition en ayant réglé qu'une part dudit loyer et desdites charges.