Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 818
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES vise à interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments en raison d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction pour toutes les personnes morales.
Cet article exempterait les propriétaires de toute responsabilité si leur bien est squatté, ce qui est jugé inacceptable.
Les propriétaires doivent toujours être tenus responsables des dommages causés par la ruine de leur bâtiment, qui peuvent affecter non seulement les occupants, mais aussi les alentours et les personnes à proximité.