Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 818
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sauf faute prouvée explicitement de l’occupant, ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« libère »
insérer les mots :
« partiellement ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne saurait être engagée »
les mots :
« reste engagée ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose d'interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments résultant d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction, à moins que le propriétaire ne puisse prouver la faute de l'occupant sans droit ni titre.