Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 818
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose de renforcer le droit à l’indemnisation du propriétaire lorsque le concours de la force publique est refusé par le préfet, afin d'organiser un relogement pour les locataires concernés.
Le texte ajoute un alinéa pour que l'État prenne en compte les conséquences de l'expulsion sur les personnes concernées et les conditions de leur relogement.