- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 818
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l’alinéa 36.
Cet alinéa vient réduire les délais renouvelables qui peuvent être accordés par les juridictions civiles, notamment en cas d’impayés de loyer. Les délais actuellement prévus par le code de procédures civiles vont de trois mois à trois ans. Cet alinéa porterait les délais de un mois à un an. Comme le note la Défenseure des droits dans son avis sur cette proposition de loi, dans de nombreux cas, l’attente de relogement est supérieure à un an en raison de l’engorgement du parc de logement et d’hébergement. Par conséquent, en réduisant le délai accordable par le juge, la Défenseure des droits souligne que « cette mesure pourrait priver de son logement une personne pour laquelle l’État ne serait pas parvenu à remplir ses obligations de relogement ». Pour reprendre les mots de la Défenseure des droits : « En raison de l’incapacité de l’État à respecter ses obligations en matière de droit au logement ou à l’hébergement, de nombreux occupants ne peuvent quitter le logement dans lequel ils se maintiennent illicitement. Il serait erroné et injuste de faire peser sur eux l’entière responsabilité d’une situation subie et de nier la diversité des problématiques rencontrées découlant de la mise en œuvre de politiques publiques ineffectives ».
Par ailleurs, cet alinéa, réduit le pouvoir du juge alors même qu’il est le mieux placé pour tenir compte des situations exceptionnelles, qu’elles relèvent de la grande vulnérabilité des locataires ou de la mauvaise foi des bailleurs.
Pour toutes ces raisons le groupe Ecologiste appelle à rétablir le délai de grâce accordable par le juge actuellement existant comme le préconise, notamment, la Défenseure des droits.