Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°818, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« À l’issue de la convention »
les mots :
« Au terme du contrat de résidence »
II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« agréé par l’État ou le propriétaire est fondé à »
les mots :
« ou l’association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut »
III. – Après le mot :
« procédure »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de l’ordonnance sur requête ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification précise que la possibilité d’engager une procédure d’ordonnance sur requête, organisée au titre des articles 493 à 498 du code de procédure civile, intervient au terme du contrat de résidence temporaire conclu dans les modalités fixées lors du conventionnement.