- Texte visé : Proposition de loi n°856 modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 5, après le mot :
« ophtalmologique »,
insérer les mots :
« ou orthoptique ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« ophtalmologiques »,
insérer les mots :
« ou orthoptiques ».
Depuis 2019, les pratiques frauduleuses de certains centres de santé ophtalmologiques concernent aussi les actes orthoptiques. Des témoignages de patients et de certains professionnels ont montré que, parfois, en l’absence d’un médecin, certains centres falsifiaient la qualité des professionnels examinateurs et les faisait passer pour des médecins Aujourd’hui encore, certains centres donnent des rendez-vous de consultation d’ophtalmologie sur leur site internet en indiquant qu’elle sera faite par un orthoptiste, alors qu’il s’agit d’un bilan visuel orthoptique. Des actes orthoptiques sont parfois effectués en étant facturés comme des actes médicaux sans qu’un examen médical n’ait eu lieu. Plus
récemment, pour contourner la nouvelle réglementation de la NGAP interdisant le cumul le même jour d’une consultation médicale spécialisée (CS, APC) et d’un bilan orthoptique, certains centres de santé ont embauché un médecin généraliste pour prescrire ce bilan orthoptique (cotation G et non CS).
Par ailleurs, depuis début février 2023, les orthoptistes peuvent faire en autonomie un bilan visuel avec prescription de lunettes, mais dans des situations bien particulières : patient âgé de 16 à 42 ans, sans pathologie associée et pour des amétropies faibles. Cette autonomisation partielle sous conditions peut inciter certains centres à n’avoir qu’une activité orthoptique en lien avec un médecin généraliste, celui-ci prescrivant les actes orthoptiques pour les patients ne pouvant bénéficier de l’accès direct à l’orthoptiste. Il est donc nécessaire que les articles de cette PPL couvrent aussi l’activité orthoptique seule. Sinon, il est à craindre que la pratique autonome des orthoptistes échappe au champ de surveillance et soit l’objet de nouvelles dérives au préjudice des patients, d’autant que de nombreux orthoptistes ont été embauché ces trois dernières années par ces centres.
Cet amendement vise par conséquent à ajouter l’activité orthoptiste pour l’agrément obligatoire par les ARS.