Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 856
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 mars 2023)
Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« dont la composition est communiquée au directeur de l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire
L’article 2 propose la création au sein des centres de santé de comités dédiés à l’amélioration de la qualité et de la pertinence des soins.
Cette proposition peut permettre de prévenir davantage la survenue de fraudes d’une gravité sans précédent telles que celles constatées au sein des groupes Dentexia et Proxidentaire aient à nouveau lieu. Cependant, dans un souci de transparence et afin de prévenir tout conflit d’intérêt, il est indispensable que l’agence régionale de santé dispose de la composition précise des membres de ces comités.
Tel est l’objet du présent amendement.