Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°859, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 mars 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suppression du compte du mineur de quinze ans. »
Exposé sommaire
L'article 2 de la présente loi entend compléter la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique avec un article 6-6 afin d'imposer le contrôle du consentement des parents pour que les enfants de moins de 15 ans puissent s'inscrire sur un réseau social.
Cet amendement entend modifier l'alinéa 3 afin de que la possibilité offerte aux parents de demander la suppression des comptes sur les réseaux sociaux de leurs enfants soit limitée aux jeunes de moins de 15 ans, en adéquation avec le contrôle créer dans cet article 6-6.