- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738)., n° 860-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros » ;
les mots :
« , dont les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, ».
Le présent amendement vise à garantir l'accès à l'ensemble des entreprises et des collectivités locales un accès à un fournisseur de dernier recours d'électricité sans discrimination de chiffres d'affaires, de recettes, ou de taille.
L'accès à une fourniture électrique est une composante essentielle de la sécurité économique de nos entreprises mais elle est également un droit fondamental pour les usagers et un gage de pérennité du service public pour les collectivités locales. Alors que la flambée de la prix de l'électricité peine à être contenue par le bouclier tarifaire du Gouvernement, il est crucial de ne pas limiter le dispositif de fournisseurs en dernier recours à quelques catégories restreintes d'usagers.