- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738)., n° 860-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de la mise en place des tarifs régulés de l’énergie à destination des entreprises et des collectivités territoriales.
Dans son exposé des motifs, cette proposition de loi évoque la préparation d’un rapport gouvernemental dans la perspective de la réforme du marché européen de l’électricité.
Depuis des années, le mécanisme commun de fixation du prix de l’énergie a déstabilisé le fonctionnement du marché français. L’abandon au profit d’un prix formé sur le marché dit « concurrentiel » explique cette impasse économique complexe.
Par ailleurs, la crise énergétique a fait grimper les prix de l'électricité à des niveaux sans précédent.
Pour retrouver des prix décents, il est impératif de revenir aux tarifs régulés du gaz et de l’électricité.
L’objectif est donc d’avoir un bilan d’évaluation afin d’instaurer un système souverain et stable et de mieux lutter contre une volatilité excessive des prix dans l’avenir.