- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738)., n° 860-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité d’adapter le droit européen visant à rétablir des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz, après le 30 juin 2023, afin de garantir un accès juste à l’énergie dans notre pays.
Les prix de l'énergie flambent ! Depuis des mois, nos concitoyens, nos entreprises et nos collectivités locales font face à une hausse spectaculaire de l’électricité et du gaz. Les artisans et en particulier les boulangers, les bouchers, les commerçants, les restaurateurs, mais aussi les PME et PMI, les ménages et subissent de plein fouet une inflation énergétique excessive.
Les chocs en Europe – en particulier la guerre en Ukraine - n'ont pas pu contenir cette crise, notamment en raison de l'organisation défaillante du marché européen de l'énergie, mais aussi en raison d’une indisponibilité des réacteurs nucléaires en France.
De 50 euros/MWh en début d’année 2021, le prix de gros est passé à 222 euros/MWh en décembre 2021. Au cours de l'été 2022, il a même pu monter jusqu'à 700 euros/MWh.
Cette flambée des prix a nécessairement eu une répercussion importante sur la facture finale des consommateurs dans la mesure où les fournisseurs revendent plus cher aux particuliers. Face à ce constat, le Gouvernement a place un bouclier tarifaire et des guichets d'aides aux entreprises comme aux particuliers. Ces solutions ont été utiles même si parfois trop peu utilisées, mais ne sont toutefois pas viables et pérennes.
Le 6 janvier 2023, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un prix maximum à 280€ HT le mégawatt/heure pour les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés. Si cette annonce a été signe d’espoir pour certains face à des prix d’achat affolants, force est néanmoins de constater que de nombreux artisans sont, encore aujourd’hui, au bord de l’agonie tant l’augmentation demeure démesurée et que les factures sont impossibles à payer. En effet, mettre un bouclier tarifaire à 280€ HT le mégawatt/heure est une première étape mais pour beaucoup, cela demeure encore trop élevé face à l’augmentation de leurs factures.
Aussi, afin de faire face à cette situation intenable, cet amendement propose de pérenniser un dispositif qui a déjà démontré son efficacité. EN effet, les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour l'électricité et le gaz – disparaissant définitivement dès le 30 juin prochain pour le gaz - ont pourtant démontré leur utilité. Devant le contexte de plus en plus difficile, il est urgent de proposer rapidement un rétablissement des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz afin de garantir un accès juste à l'énergie dans notre pays, notamment en adaptant le droit européen.