- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738)., n° 860-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ainsi que pour les »,
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs »,
les mots :
« est inférieur ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :
« , notamment pour ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l’exécution de leurs missions de service public est menacée ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministre chargé de l’énergie désigne également, après un appel à candidatures organisé avec l’appui de la Commission de régulation de l’énergie selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les fournisseurs de dernier recours d’électricité pour les clients finals domestiques ou clients finals non domestiques qui sont des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements raccordés au réseau public de distribution d’électricité qui ne trouvent pas de fournisseur. »
Le présent amendement a pour objet de supprimer les contraintes en termes d’emploi et de recette afin qu’une collectivité territoriale puisse bénéficier du mécanisme de fourniture d’électricité de dernier recours qui est proposé dans ce texte.
Cette proposition de loi fait suite à la hausse du prix du gaz sur les marchés européens, notamment depuis le début de la guerre en Ukraine et la baisse des achats de gaz Russe par l'Europe. Par ce fait et en raison des politiques menées par les différents Gouvernements depuis 2012 contre l'énergie nucléaire, l'électricité a également subi une hausse importante de son prix.
À titre d’exemple, le cout de l’électricité est passé de 50 euros le Mégawattheure (MWH) en décembre 2021 à 700€/MWH en août 2022, soit un coût multiplié par quatorze.
Au regard de l’urgence de la situation, des mesures ont donc été prises, notamment dans le cadre du Projet de loi de Finances rectificatives pour 2022, afin de protéger la population, mais également les entreprises et les collectivités avec la mise en place d’un bouclier tarifaire pour celles qui ont moins de 10 employés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou de recette.
Malheureusement ces aides ne concernent pas toutes les collectivités territoriales, et ce alors qu’elles rencontrent toutes des difficultés en raison de cette crise énergétique.
Il en sera de même avec cette proposition de loi qui vise à instaurer un mécanisme de fourniture d’électricité de dernier recours uniquement pour les collectivités territoriales de moins de 50 employés et de moins de 10 millions d’euros de recettes.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer ces contraintes, ce qui permettra d’apporter davantage de sérénité pour nos collectivités, puisqu’elles pourraient disposer d’un « filet de sécurité » si le projet de renouvellement de leur contrat d’énergie venait à échouer.