Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738)., n° 860-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« client final non domestique »
les mots :
« consommateur professionnel »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« présent ».
Exposé sommaire
Rédactionnel et correction d'une erreur de référence.