Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738)., n° 860-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante »
le nombre :
« 250 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 10 »
le montant :
« 20 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à davantage de collectivités territoriales de bénéficier de la fourniture d'électricité de dernier recours.