Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (742)., n° 861-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(jeudi 2 mars 2023)
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois ».
Exposé sommaire
Au regard de la gravité de certaines affections de longue durée, il convient d’augmenter le nombre de jours de congés prévu par le code du travail à l’annonce de ladite affection pour que les familles puissent accueillir la nouvelle et commencer à s’organiser.