- Texte visé : Texte n°861, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (742)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1112‑2, il est inséré un article L. 1112‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112‑2‑1. – Les établissements de santé garantissent le droit de présence parentale.
« Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à la visite d’un parent que si le médecin chef du service dont dépend le patient ou, sur sa délégation, tout autre professionnel de santé estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres patients ou celle des personnes qui y travaillent, ou une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant la visite. »
2° À l’article L. 1112‑6, après la référence : « L. 1112‑1 », est insérée la référence : « , L. 1112‑2‑1 ».
Le présent amendement envisage de créer un droit à la présence parentale pour les enfants hospitalisés en raison d’une maladie ou d’une pathologie grave.
Le rapport « La vie privée : un droit pour l’enfant » de la Défenseure des droits rappelle, en effet, que les principes énoncés dans le cadre de la circulaire n° 83-24 du 1er août 1983 et du guide de certification de la HAS, qui encouragent la présence parentale, ne sont pas toujours appliqués notamment en raison de leur caractère non contraignant.
Pourtant, que ce soit en Suède ou au Portugal, la loi autorise la présence permanente des parents, jour et nuit, auprès de leur enfant. La Charte européenne de l’enfant hospitalisé affirme d’ailleurs « le droit d’avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui, jour et nuit, quel que soit son âge ou son état".
En France, ce droit est toujours variable et soumis au protocole de chaque hôpital, ce qui peut constituer un frein réel pour que les parents puissent être au plus proche de leur enfant et puissent leur procurer tout l’amour et le soin dont il a besoin. Tout en préservant le consentement de l’enfant et la bonne continuité des soins, il est cependant urgent de consacrer par la loi le droit pour chaque parent de pouvoir rendre visite à son enfant hospitalisé.
La définition, le cadre de la présence parentale et les modalités d’application de cet amendement sont renvoyés à la voie réglementaire.
Tel est l’objet du présent amendement.