Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°861, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (742)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 mars 2023)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.