Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député David Taupiac
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Ce rapport évalue notamment la possibilité de partager le rendement de la sanction civile entre le Trésor public et les victimes. »

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement d’appel, les amendements tendant à partager le rendement de la sanction civile avec les victimes étant considérés comme des « charges » au sens de l’article 40 de la Constitution.Seul le Gouvernement a la capacité d’introduire par voie d’amendement une telle mesure afin d’aider les victimes.

Les auteurs de cet amendement souhaiteraient voir affecter la moitié du montant de la sanction civile à un fonds dédié à la prise en charge des frais de procès des actions de groupe. Ce fonds pourrait aider les victimes et les consommateurs dans leurs démarches judiciaires. Pour rappel, l'un des principaux freins des actions de groupe tient à leur coût qui peuvent parfois dissuader les consommateurs ou mettre en difficulté les associations.