Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°862, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°90
(mercredi 8 mars 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« amende civile pour faute lucrative » ;
les mots :
« sanction civile ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.