Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639)., n° 862-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 mars 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer cet article 2 afin de privilégier la spécialisation des magistrats, et non des juridictions.
Cela permettrait que les magistrats spécialisés soient mieux répartis sur l’ensemble du territoire et assurent un égal accès au service public de justice, plutôt que des pôles judiciaires éloignées des populations et des territoires.