Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de madame la députée Christine Arrighi
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Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
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Photo de madame la députée Francesca Pasquini
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Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
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Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas entraver les possibilités pour des associations de recourir à l’action de groupe. Exiger l’inscription dans les statuts  de la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte est un vrai frein et semble aller contre l’esprit de la loi. Seules les associations créées précisément dans la perspective de la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte pourraient avoir recours à l’action de groupe. On risque donc avec un tel dispositif de restreindre le dispositif à des associations ad hoc créées dans la perspective de recourir à l’action de groupe : c’est à contresens de l’esprit de cette proposition de loi. Par ailleurs, de nombreuses associations locales peuvent voir leur objet évoluer et doivent pouvoir porter elles-même l’action de groupe.