Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639)., n° 862-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 mars 2023)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« groupe »,
insérer les mots :
« portée devant le juge administratif lorsqu’il est compétent pour en connaître ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réserver la compétence de la juridiction administrative conformément à la tradition française en la matière et à la jurisprudence du Tribunal des conflits.