Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°862, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 mars 2023)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les actions de groupe sont portées devant l’ordre de juridiction compétent pour en connaître ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , devant l’ordre judiciaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise la rédaction de l'article 2 relatif à la compétence juridictionnelle en matière d'actions de groupe.
Il ajoute un alinéa prévoyant, comme c'est le cas en l'état du droit, que les actions de groupe sont portées devant l'ordre de juridiction compétent pour en connaître. Cette précision est nécessaire pour lever une ambiguïté sur la portée de l'article 2 dans sa rédaction issue des travaux de la commission.