- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639)., n° 862-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ils doivent en outre produire, sous peine également d’irrecevabilité, la liste des donateurs et contributeurs, personnes physiques ou morales, et les montants versés par ceux-ci au cours des trois dernières années dès lors qu’ils excèdent 5 000 euros. »
Il ne faudrait pas que l’exercice de l’action de groupe soit l’occasion pour les entreprises françaises ou étrangères d’introduire des procédures abusives afin de déstabiliser des concurrents. En Commission des lois, les rapporteurs avaient d’ailleurs très justement utilisé le terme de « faux nez ».
La nécessité de transparence des associations visées par l’article premier du présent titre permettra en outre de faciliter les débats sur les conflits d’intérêts et sur la recevabilité qui en découle au sens du présent article 1er ter.