Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639)., n° 862-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 mars 2023)
Après le mot :
« désignés »
insérer les mots :
« , à raison d’au moins un par ressort de cour d’appel, ».
Exposé sommaire
La spécialisation des juridictions ne doit pas avoir pour effet d’éloigner les justiciables de leur juge, ni d’aboutir à un phénomène de métropolisation de la Justice.
Le ressort de la Cour d’appel semble le plus adapté pour concilier spécialisation et égal accès à la justice des citoyens.