Fabrication de la liasse

Amendement n°71

Déposé le samedi 4 mars 2023
Discuté
Adopté
(mercredi 8 mars 2023)
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ARTICLE 1ER BIS

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« cent », 

le mot : 

« cinquante ».

Exposé sommaire


Cet amendement vise à abaisser de cinquante à vingt-cinq personnes le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe de cent à cinquante, chiffre initialement retenu par la première version de ce texte de loi. 

Plus largement, cet amendement vise à inciter la représentation nationale à ouvrir le débat sur le seuil de personnes physiques adapté pour exercer une action de groupe.