Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Compléter cet article par les mots : 

« et ne sont pas des concurrents du défendeur ». 

Exposé sommaire

Le présent amendement complète le contenu de l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 1er ter en vue de l'introduction de l'action de groupe.

Le demandeur devra attester que l'action n'est pas financée par un concurrent du défendeur qui n'est pas lui-même victime du manquement reproché.