Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°862, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 mars 2023)
Compléter cet article par les mots :
« et ne sont pas des concurrents du défendeur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement complète le contenu de l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 1er ter en vue de l'introduction de l'action de groupe.
Le demandeur devra attester que l'action n'est pas financée par un concurrent du défendeur qui n'est pas lui-même victime du manquement reproché.