- Texte visé : Texte n°862, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les modalités d’application du présent article, en particulier les éléments indiqués dans l’attestation et les documents qui l’accompagnent, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de définir le contenu précis de l’attestation sur l’honneur que doivent produire les associations lors de l’introduction de toute action de groupe.
Cette attestation a vocation à démontrer au juge saisi de l’action de groupe, que l’association demanderesse présente toutes les exigences de transparence et de probité. Il s’agit là d’une garantie rendue nécessaire par la grande diversité d’entités qui auront désormais accès à l’action de groupe.
Les modalités d'application de ce principe, posé par la loi, relèvent du pouvoir règlementaire. Un décret en Conseil d’Etat précisera le format de cette attestation ainsi que les mentions qu’elle doit reproduire et fixera la liste des documents qui doivent l’accompagner.
Le renvoi à un décret en Conseil d'Etat permettra, par ailleurs, de modifier plus facilement ce dispositif si cela s’avérait nécessaire pour rendre effectives les nouvelles modalités de l’action proposées par les rapporteurs, sans pour autant modifier la loi.