- Texte visé : Texte n°862, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« juge »
les mots :
« tribunal judiciaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou du Gouvernement devant les juridictions de l’ordre administratif ».
Dans sa rédaction actuelle, le champ d’application de cet article s’étend aux litiges portés devant la juridiction administrative, en prévoyant qu’il revient au Gouvernement d’y demander la condamnation de l’auteur du dommage au paiement de la sanction civile.
Devant la juridiction administrative, les défendeurs sont le plus souvent des personnes publiques et, plus rarement, des personnes privées.
Dans ce cadre, le dispositif se révèlerait inefficace voire inapplicable.
En effet, prévoir que c’est au Gouvernement de demander la condamnation du défendeur reviendrait, le plus souvent, à demander à l’État d’exercer une action contre lui-même. S’y ajoute le fait que le produit de cette sanction serait affecté au Trésor public, et donc au budget de l’État. Enfin, il est difficile d’imaginer comment et à quel titre le Gouvernement, qui n’est pas représenté devant les juridictions administratives, serait amené à porter de telles actions.
Plus généralement, cette action n’a pas sa place devant les juridictions administratives. Celle-ci n’a été pensée ni pour les personnes publiques, ni pour les personnes privées chargées d’une mission de service public. Elle n’a donc vocation qu’à s’appliquer à des rapports de droit privé. En témoignent d’ailleurs l’emplacement qui lui a été choisi : le code civil, ainsi que son nom de « sanction civile ». Le juge administratif n’a donc pas à en connaître.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose d’exclure les juridictions administratives du champ d’application de cet article.