Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°862, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 mars 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Suite à la création de l’article L. 211-15 au sein de la sous-section 2 « Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires » de la section 1 du chapitre I du titre I de livre II de la partie législative du code de l’organisation judiciaire, il convient de supprimer l’article 2 quindecies (nouveau), lequel prévoyait que le code de l’organisation judiciaire renvoie à la loi relative au régime juridique des actions de groupe.