Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle, n° 884 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Être sujet à une contrepartie de vingt heures par semaine de services rendus à une collectivité ou un établissement public. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une contrepartie dans l’obtention du revenu de solidarité active en y incluant une contribution du bénéficiaire envers la collectivité.