Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
Cette proposition de loi souhaite augmenter la fiscalité sur l’héritage alors que la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe.
Une augmentation de la fiscalité sur les successions serait contreproductif pour les transmissions intergénérationnelles de patrimoine.