Fabrication de la liasse

Amendement n°30

Déposé le lundi 3 avril 2023
A discuter
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
ARTICLE 4

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Exposé sommaire

Amendement de cohérence.