Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle, n° 884 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 29 mars 2023)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il estime pour les finances publiques le manque à gagner découlant de l’évitement fiscal en matière de droits de mutation à titre gratuit. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-Nupes souhaitent compléter la demande de rapport sur les moyens juridiques et humains du contrôle fiscal par une évaluation précise du manque à gagner, pour les finances publiques, de l’évitement fiscal en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Ce dernier spécifie notamment l’étendue de la sous-évaluation des biens et la fréquence des omissions volontaires en terme de déclarations des biens hérités.