Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle, n° 884 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS29 (Rect)
(mercredi 29 mars 2023)
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les prestations mentionnées au premier alinéa sont un droit. Leur bénéfice n’est conditionné à l’exercice d’aucune activité professionnelle ou activité d’intérêt général. »
Exposé sommaire
L’objet du présent sous-amendement vise à garantir que les bourses sur critères sociaux sont un droit des étudiants en situation de précarité, qui ne peut être conditionné à aucune obligation professionnelle ou d’exercice d’une activité d’intérêt général.