Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés, n° 885
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 avril 2023)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.