Proposition de loi, n° 885

Proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés, n° 885, déposée le mardi 21 février 2023.

Proposition de loi, n° 885 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON