Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français, n° 886
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Dans l’intérêt général et afin de contribuer à la protection des activités cynégétiques, cette disposition :
« 1° Est uniquement applicable pour la période du 15 mars au 15 juillet en France métropolitaine ;
« 2° Ne concerne pas les dérogations de chasses de prélèvement. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie de lui-même.