Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français, n° 886
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le champ d’application de cette règle est limité au territoire métropolitain. »
Exposé sommaire
Les auditions relatives à cette proposition de loi ont révélé des spécificités dans les Outre-mer qui méritent un approfondissement, au-delà du territoire métropolitain dont les pratiques de chasse sont connues. Cet amendement propose de circonscrire l'interdiction de la chasse le dimanche au seul territoire métropolitain en attendant d'approfondir les connaissances sur les pratiques de chasse dans les Outre-mer.