Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français, n° 886
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi a un titre trompeur. Elle ne vise qu’à supprimer la chasse le dimanche.
Par conséquent il convient d'effectuer une modification du titre dans un soucis de clarté et de transparence vis à vis de la représentation nationale et des français qui suivront les débats.
Le titre passe donc de "visant à garantir l'accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français" à "visant à interdire la chasse le dimanche".