- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français, n° 886
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 420‑2 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les informations relatives aux zones et calendriers de chasse sont à la disposition du public dans les mairies et préfectures concernées sur support papier, par voie d’affichage, et sur support numérique à la discrétion des autorités administratives.
« Les informations relatives aux activités de chasse en temps réel sont à la disposition du public via une application mobile dont la mise en œuvre est déterminée par décret en Conseil d’État.
« Les chasseurs déclarent le début de leur activité de chasse sur l’application mentionnée à l’alinéa précédent.
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3 : Entrave à la chasse
« Art. L. 428‑3‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait d’empêcher, par quelque moyen que ce soit, le bon déroulement de la chasse pratiquée dans le respect des dispositions du présent titre. »
Le présent amendement propose un double dispositif de garantie de co-usages apaisés des promeneurs et des chasseurs dans le prolongement de l'action de l'Office Français de la Biodiversité.
L'article L. 420-1 du Code de l'environnement, définit la pratique de la chasse comme "une activité à caractère environnemental, culturel, social et économique" participant et contribuant à la préservation de l'équilibre dans la nature.
Dès lors, une interdiction de la chasse, même hebdomadaire, pourrait entraîner un déséquilibre naturel eu égard au fait que nombre de nos compatriotes profitent des deux jours de repos du week-end pour pratiquer l'activité de chasse. Réduire de moitié ces jours privilégiés pourraient avoir des conséquences néfastes comme le déséquilibre naturel par l'accélération du pullulement de certaines espèces.
Pour contribuer à cet équilibre, l'amendement prévoit la création d'une application sur téléphone mobile permettant une mise à disposition du grand public et notamment des promeneurs, en temps réel, des informations relatives aux activités de chasse.
Enfin, le présent amendement propose de créer un délit d'entrave à la chasse.
Empêcher le bon déroulement d'une activité de chasse telle que définie par le législateur constitue un trouble à l'ordre public présentant de grands risques pour la sécurité de tous.