Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français, n° 886
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 29 mars 2023)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cette disposition est uniquement applicable pour la période du 15 mars au 15 juillet en France métropolitaine et ne concerne pas les dérogations de chasses de prélèvement. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie de lui-même.