Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français, n° 886
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 29 mars 2023)
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« après quatorze heures ».
Exposé sommaire
Dans le souci d'un partage équilibré des espaces naturels, cet amendement limite l'interdiction de la chasse le dimanche aux seules heures de l'après-midi.