- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français, n° 886
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Après l’article L. 360‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 360‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 360‑2. – L’accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV ne peuvent être réglementés ou interdits par des personnes autres que celles mentionnées à l’article L. 360‑1. »
Cet amendement vise à garantir, comme l’y invite l’intitulé prometteur de la présente proposition de loi, un « accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français », y compris au sein desdites « zones à défendre » (ZAD), occupées le plus souvent en parfaite illégalité par les mêmes personnes qui prétendent interdire l’accès à la nature aux chasseurs le dimanche.