- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, n° 887
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise à la charge de l’assureur et de se faire assister par un expert mandaté par les services de l’État. »
Par cet amendement nous proposons d’ajouter la possibilité d’une contre-expertise en cas de contestation par l’assuré de l’expertise réalisé par l’assureur.
Cette contre-expertise serait à la charge de l’assureur, et elle serait également réalisée par un expert mandaté par les services de l’État, en cohérence avec notre autre amendement proposant que la première expertise soit réalisée par un expert mandaté de la même manière.