Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, n° 887
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 mars 2023)
Sandrine Rousseau
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste - NUPES
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 125‑2 du code des assurances, il est inséré deux articles L. 125‑2‑1 A et L. 125‑2‑1 B ainsi rédigés : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel