Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°887 visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 mars 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« « Art. L. 125‑2‑1 A. – Lorsque l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La recodification de l’article créé dans le code des assurances constitue une mesure de coordination avec l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023.