Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Tout dommage »

les mots :

« Les dommages ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.