Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°887 visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 mars 2023)
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Tout dommage »
les mots :
« Les dommages ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.