Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, n° 887
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 mars 2023)
Sandrine Rousseau
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fait l’objet d’une présomption réfragable selon laquelle ledit dommage a »,
les mots :
« sont présumés avoir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel